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Conditions Générales de Vente |
1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTEDJ’S-ART COMMUNICATION est un collectifs de créateurs (graphiste, webdesigner, designer, styliste de mode) spécialisées dans la conception et réalisation tous supports et en stratégie de marque (ci-après les “Prestations”).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Prestations sont fournies par DJ’S-ART COMMUNICATION.
Les devis et Prestations réalisées par DJ’S-ART COMMUNICATION sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que plaquettes ou documentation émanant de DJ’S-ART COMMUNICATION, qui ne sont donnés qu’à titre d’information, sans valeur contractuelle.
L’acceptation de nos devis et la signature éventuelle d’un contrat de prestations de services par votre société (ci-après “le Client”) impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DJ’S-ART COMMUNICATION, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît que toute condition contraire posée par lui, figurant notamment dans ses propres documents contractuels et/ou dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à DJ’S-ART COMMUNICATION à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.
Cependant, il est formellement convenu que seules les dispositions des présentes conditions générales de vente non contraires aux stipulations contenues dans nos devis et le contrat de prestations de services éventuellement proposé par DJ’S-ART COMMUNICATION au Client recevront application entre nos deux sociétés, les stipulations des devis et du contrat de prestations de services devant en toute hypothèse s’appliquer en priorité.
Le fait pour DJ’S-ART COMMUNICATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par DJ’S-ART COMMUNICATION, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. COMMANDE – DEVIS2.1. Tout devis adressé par DJ’S-ART COMMUNICATION demeurera valable pendant une durée de 2 (deux) mois, sauf si une autre durée est précisée.
L’acceptation par le Client du devis proposé par DJ’S-ART COMMUNICATION est ferme et définitive. Aucune annulation ou modification de commande de Prestations ne sera acceptée par DJ’S-ART COMMUNICATION.
C’est pourquoi, au cas où le Client annulerait sa commande, il devra payer à DJ’S-ART COMMUNICATION le montant total de la commande ainsi annulée telle que figurant sur le devis établi par DJ’S-ART COMMUNICATION et rembourser à cette dernière tous les frais réels qu’elle aura déjà engagés.
2.2. DJ’S-ART COMMUNICATION se réserve la faculté de refuser de réaliser, suspendre ou cesser définitivement, sans indemnité, tout ou partie de la commande du Client pour tout motif légitime tel que :
•L’absence de solvabilité suffisante du Client ; retard ou inexécution de ses obligations par l’un de ses sous-traitants ou de ses intervenants extérieurs ;
•Tout cas de force majeure tel que, notamment : la guerre, ou la guerre civile, déclarée ou non déclarée, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les actes de terrorisme, le boycott ; les sabotages, les réquisitions, les confiscations, les nationalisations, les embargos et les expropriations; les tempêtes violentes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, la destruction par la foudre et autres cataclysmes naturels ; les explosions, incendies, inondations, destructions de machines, d’usines, d’installations quelconques ; les grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les occupations d’usines et de locaux, les arrêts de travail affectant ‘activité de DJ’S-ART COMMUNICATION; les actes de l’autorité, qu’ils soient licites ou illicites, arbitraires ou non, sans que cette liste soit limitative.
3. REALISATION-MODALITES-DELAIS
3.1. Le Client s’engage à communiquer à DJ’S-ART COMMUNICATION tout document, échantillon de produits, plans magasin, fichier clientèle et/ou fournisseurs et information notamment d’ordre technique, économique, commercial ou autre, nécessaires à la réalisation des Prestations (ci-après les “Documents du Client”).
Il est bien entendu que les Documents du Client demeureront sa propriété pleine et entière. DJ’S-ART COMMUNICATION les restituera au Client que sur demande de sa part et à l’issue de la réalisation des Prestations ou à la date de cessation du contrat de prestations de services éventuellement conclu entre DJ’S-ART COMMUNICATION et le Client.
Les Documents du Client transmis à DJ’S-ART COMMUNICATION le sont sous la responsabilité du Client. En conséquence, DJ’S-ART COMMUNICATION ne peut être tenue pour responsable au cas où le Client lui aurait transmis, pour être utilisés, des éléments dont les droits n’auraient pas été acquis.
Le Client garantit également à DJ’S-ART COMMUNICATION que les Documents du Client sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et qu’ils ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
Le Client garantit DJ’S-ART COMMUNICATION contre tous recours ou actions que pourrait former tout tiers à son encontre, et ce, à un titre quelconque à l’occasion de l’utilisation par DJ’S-ART COMMUNICATION des Documents du Client.
3.2. Les documents, études, programmes de formation, concepts, fichiers, supports écrits, logiciels, techniques, méthodologies, savoir-faire que DJ’S-ART COMMUNICATION met en œuvre, développe et utilise pour les besoins ou à l’occasion de la fourniture des Prestations au Client (ci-après les “Documents de DJ’S-ART COMMUNICATION”) sont et demeurent la propriété exclusive de DJ’S-ART COMMUNICATION qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle qui peuvent y être attachés.
En conséquence, le Client s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, les Documents de DJ’S-ART COMMUNICATION, sans l’accord préalable et par écrit de DJ’S-ART COMMUNICATION.
Sauf accord préalable et par écrit de DJ’S-ART COMMUNICATION, le paiement du prix des Prestations ne couvre pas et n’emporte pas cession au profit du Client des droits de propriété intellectuelle détenus par DJ’S-ART COMMUNICATION sur les créations réalisées pour le compte du Client.
Ainsi, sauf accord préalable et par écrit de DJ’S-ART COMMUNICATION sur les modalités d’une cession de ses droits de propriété intellectuelle au profit du Client, DJ’S-ART COMMUNICATION demeure la seule titulaire de tous les droits exclusifs d’exploitation, droits de propriété intellectuelle ou autres, portant sur les créations, signes distinctifs, concepts originaux, marques ou brevets conçus dans le cadre de l’exécution des Prestations.
3.3. Les délais de réalisation des Prestations sont ceux indiqués au Client sur le devis et confirmés le cas échéant dans le contrat de prestations de services éventuellement conclu entre DJ’S-ART COMMUNICATION et le Client.
Ces délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre estimatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation par le Client de sa commande de Prestations quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.
Toutefois, tout Client dont les Prestations n’auraient pas été réalisées à la date indicative donnée par DJ’S-ART COMMUNICATION, et ce sauf si le dépassement est dû, en tout ou en partie, au fait du Client lui-même, pourra annuler la partie de la commande non exécutée et exclusivement cette partie 45 (quarante-cinq) jours ouvrables après une mise en demeure, adressée à DJ’S-ART COMMUNICATION par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse. Le Client ne peut dans cette hypothèse demander le versement de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et du contrôle de DJ’S-ART COMMUNICATION et ayant pour conséquence de retarder la réalisation et, notamment, dans tout cas de force majeure.
En toute hypothèse, la réalisation des Prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de DJ’S-ART COMMUNICATION, conformément aux présentes conditions générales de vente.
4. PRIX-PAIEMENT4.1. Le prix des Prestations et les modalités de règlement seront ceux indiqués sur le devis et confirmé le cas échéant dans le contrat de prestations de services éventuellement signé entre nos sociétés.
Le prix des Prestations ne comprend pas :
les frais de déplacement et d’hébergements des salariés ou représentants de DJ’S-ART COMMUNICATION,
les frais d’envois spéciaux (coursier, Chronopost..),
les frais et dépenses imprévus à la date du devis, engagés par DJ’S-ART COMMUNICATION pour les besoins des Prestations.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Les factures sont payables au siège social de DJ’S-ART COMMUNICATION. Les traites ou acceptations de règlement n’emportent, le cas échéant, aucune dérogation à cette clause.
Tout paiement doit être effectué à DJ’S-ART COMMUNICATION, sauf disposition contraire expressément acceptée par DJ’S-ART COMMUNICATION, en monnaie de facturation, soit en euros.
4.2. Les Prestations sont payables par chèque ou par virement à réception de la facture.
4.3. Les paiements qui sont dus à DJ’S-ART COMMUNICATION ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit de DJ’S-ART COMMUNICATION.
Tout paiement entre les mains de DJ’S-ART COMMUNICATION s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
5. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT5.1. Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur le devis ou sur la facture et au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé au taux de 1,5% par mois de retard, sur la somme hors taxes restant due à DJ’S-ART COMMUNICATION et ce, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 5.2. ci-dessous.
Conformément aux dispositions légales, ce taux d’intérêt ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. En conséquence, DJ’S-ART COMMUNICATION procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d’intérêt visé à l’alinéa précédent afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.
En outre, une pénalité d’un montant forfaitaire de 155 (cent cinquante cinq) euros sera appliquée au Client à titre, notamment, de frais de dossier.
5.2. Toute action judiciaire en vue d’obtenir l’exécution d’une obligation du Client et notamment le règlement du prix des Prestations entraînera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 % (quinze pour cent) des sommes dues par le Client sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de justice.
5.3. Le non respect d’une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l’intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la commande de Prestations en cause ou de toute autre commande déjà exécutée, ou en cours d’exécution, quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.
Dans cette hypothèse, DJ’S-ART COMMUNICATION se réserve la faculté de suspendre toute commande du Client non encore exécutée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre-remboursement.
5.4. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le Client pourrait faire éventuellement valoir à rencontre de DJ’S-ART COMMUNICATION est exclu. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1290 du Code Civil.
6. RECLAMATIONToute réclamation pour non conformité des Prestations, quel qu’en soit le motif, devra être adressée à DJ’S-ART COMMUNICATION par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à DJ’S-ART COMMUNICATION plus de 8 (huit) jours après la fin de la réalisation des Prestations, le Client étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les Prestations fournies.
Il appartiendra au Client de fournir à DJ’S-ART COMMUNICATION toute justification nécessaire de sa réclamation. Dans le cas où la réclamation du Client serait acceptée par DJ’S-ART COMMUNICATION, celle-ci établira un avoir correspondant.
7. CONFIDENTIALITEPendant toute la durée des Prestations, comme après la cessation des relations entre le Client et DJ’S-ART COMMUNICATION, pour quelque cause que ce soit, le Client s’oblige à tenir comme strictement confidentiels et, par conséquent, à ne pas divul¬guer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, (i) toutes informations portées à sa connaissance dans le cadre de la réalisation des Prestations, (ii) l’ensemble des informations, produits, documents, concepts et techniques, contenus, savoir-faire, appliqués et communiqués par DJ’S-ART COMMUNICATION et (iii) le contenu du contrat de prestations de services éventuellement signé entre le Client et DJ’S-ART COMMUNICATION (ci-après dénommées collectivement les «Informations Confidentielles»).
Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui devront obligatoirement être communiquées à des tiers dans le cadre de l’exécution normale des Prestations ou qui sont dans le domaine public à la date de signature du devis ou qui y tomberaient sans manquement du Client à ses obligations de confidentialité telles que définies au présent article.
Le Client sera seul responsable à l’égard de DJ’S-ART COMMUNICATION du respect des dispositions qui précédent par ses associés, dirigeants, salariés et/ou représentants. En conséquence, toute violation des dispositions précitées par l’un quelconque des associés, dirigeants, salariés et/ou représentants du Client, engagera la responsabilité personnelle de celui-ci à l’égard de DJ’S-ART COMMUNICATION qui pourra se prévaloir, notamment, des dispositions de l’article 10.2 ci-après.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE8.1. DJ’S-ART COMMUNICATION ne sera pas responsable de tout retard, mauvaise ou non exécution de ses obligations, si le Client n’exécute pas ses propres obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non exécution de ses obligations par DJ’S-ART COMMUNICATION.
De même, DJ’S-ART COMMUNICATION ne sera pas responsable des conséquences des actes des salariés, sous-traitants et fournisseurs du Client et notamment des conséquences de leurs actes sur l’exécution des Prestations.
Enfin, DJ’S-ART COMMUNICATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute action ou omission de la part du Client.
8.2. DJ’S-ART COMMUNICATION ne sera en aucun cas redevable envers le Client de tous dommages - notamment directs, indirects ou accessoires – pour perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de commandes ou perte de chiffre d’affaires, perte de contrats, préjudices commerciaux, manques à gagner, conséquences de prétention ou réclamation formulées par un tiers.
8.3. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de DJ’S-ART COMMUNICATION serait retenue, à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que DJ’S-ART COMMUNICATION pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder la totalité des sommes encaissées par DJ’S-ART COMMUNICATION à la date de survenance de l’acte et/ou du fait engageant sa responsabilité et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
9. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL9.1. Pendant la durée des relations entre DJ’S-ART COMMUNICATION et le Client comme après une période de 1 (une) année suivant leur cessation pour quelque cause que ce soit, DJ’S-ART COMMUNICATION et le Client s’interdisent d’entreprendre, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit toute démarche visant à solliciter, ou tenter de débaucher tout membre du personnel de l’autre partie, individuellement ou collectivement, et notamment tout salarié impliqué directement ou indirectement dans la réalisation des Prestations.
9.2. Le Client s’interdira, également, de solliciter, dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe 9.1, les consultants indépendants de DJ’S-ART COMMUNICATION impliqués directement ou indirectement dans la réalisation des Prestations.
10. DUREE - RESILIATION ANTICIPEE10.1. La durée des Prestations et le planning de leur exécution figurent sur le devis accepté par le Client et repris le cas échéant dans le contrat de prestations de services éventuellement conclu entre DJ’S-ART COMMUNICATION et le Client.
10.2. A défaut de respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, le devis et le cas échéant le contrat de prestations de services conclu, seront résiliés de plein droit, si bon semble à DJ’S-ART COMMUNICATION, 30 (trente) jours après l’envoi au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure d’exécuter restée sans effet.
11. NOTIFICATION - ELECTION DE DOMICILE11.1. Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les Parties ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes:
lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
lettre remise en mains propres contre reçu, télécopie ou courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans les 24 (vingt-quatre) heures.
Pour la computation de tout délai visé aux présentes, il sera tenu compte de la date de réception par le destinataire.
11.2. Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile en leur siège social énoncé en tête des présentes.
Tout changement de domicile ne sera opposable qu’à compter de la réception de sa notification adressée dans les formes de l’article 11.1. ci-dessus.
12. LOI APPLICABLE-JURIDICTION12.1. L’EXECUTION DES PRESTATIONS ET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DES DEVIS ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS, LA NATIONALITE DU CLIENT ET SON ADRESSE.
12.2. TOUT LITIGE RESULTANT DE LA CONCLUSION, DE L’INTERPREATION, DE L’EXECUTION ET/OU DE LA CESSATION DES PRESTATIONS, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DES DEVIS, DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDES INCIDENTES.
13. NULLITE D’UNE CLAUSELa nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer les clauses déclarées nulles ou inapplicable
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